protection anti-opa remise en cause par la commission europeenne

NOUVELOBS.COM | 12.10.06 | 13:43

La Commission européenne a engagé jeudi 12 octobre des procédures d'infraction à l'encontre de la France pour entraves supposées à la concurrence du PMU, des retraites de La Poste et son décret anti-OPA.
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La seconde procédure vise les prérogatives françaises en matière de contrôle des fusions transfrontalières.
Rebaptisé "décret anti-OPA" par ses détracteurs, ce texte vise à protéger les entreprises françaises contre des prises de contrôle étrangères dans des secteurs "stratégiques", allant des casinos à la cryptologie, en passant par la production d'antidotes.
Entré en vigueur fin 2005, ce décret avait déjà été épinglé une première fois en avril par le commissaire au Marché intérieur.
Insatisfait des justifications apportées par Paris ces six derniers mois, Charlie McCreevy a enfoncé le clou et adressé jeudi à Paris un avis motivé, dernière étape avant la saisine de la justice européenne.
Le commissaire irlandais demande à la France de modifier son décret afin qu'il soit compatible avec les règles européennes en matière de libre-circulation des capitaux et de liberté d'établissement. Le commissaire refuse que le système d'autorisation préalable mis en place par Paris soit plus exigeant envers les sociétés non-européennes qu'envers celles établies dans un Etat membre.

source : Nouvel Obs

Edit 31/10 : rappel de l'article Reuters de janvier 2006 parlant du décret

La France renforce son arsenal anti-OPA

PARIS (Reuters) - La France a renforcé son arsenal législatif pour sanctuariser 11 secteurs stratégiques, sans attendre la transposition de la directive européenne d'avril 2004 sur les offres publiques d'achat (OPA).

Soumis l'été dernier au Conseil d'Etat, un décret définissant les secteurs où les "investissements étrangers en provenance de pays tiers" seront soumis à autorisation préalable a été publié dimanche au Journal officiel.

Interrogés en août sur ce décret, les ministres français de l'Economie et du Budget, Thierry Breton et Jean-François Copé, avaient assuré que cette démarche s'inscrivait "pleinement dans le cadre de la réglementation européenne stricto sensu".

Le projet de loi transposant la directive européenne sur les OPA, adopté en première lecture le 15 décembre par les députés, doit être examiné en seconde lecture fin janvier par le Sénat et repasser aussi en seconde lecture à l'Assemblée nationale.

Cette directive introduit notamment un principe de réciprocité dans les relations entre entreprises des pays de l'Union européenne.

"Elle permettra aux entreprises françaises de se défendre au moins aussi bien que dans le droit national de leurs éventuels assaillants", explique-t-on au ministère de l'Industrie.

Ce décret, qui modifie le code monétaire et financier, énumère 11 secteurs dans lesquels le gouvernement pourra s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise française par un investisseur étranger :

- les jeux d'argent, afin d'éviter l'utilisation possible de casinos, par exemple pour blanchir de l'argent sale ;

- les activités réglementées de sécurité privée ;

- les activités de recherche, de développement ou de production relatives à la lutte contre l'utilisation illicite d'agents pathogènes dans le cadre d'activités terroristes, c'est-à -dire la production d'antidotes ;

- les matériels d'interception des correspondances et de détection à distance des conversations ;

- les services d'évaluation et de certification de la sécurité des systèmes informatiques ;

- les activités de production de biens ou de services dans le domaine de la sécurité des systèmes informatiques ;

- les biens et technologies à double usage, civil et militaire (technologies "duales") ;

- la cryptologie ;

- les activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale ;

- les activités de recherche, de production et de commerce d'armes, munitions, poudres et substances explosives à des fins militaires et autres matériels de guerre ;

- les activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude ou de fourniture d'équipements au profit du ministère de la Défense, directement ou en sous-traitance.

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02/01/2006 16:06
dépêche Reuters

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Biotech et production d'antidotes

Conserver sur le sol français les savoir-faire pour lutter contre d'éventuelles attaques bactériologiques. Tel est l'argument avancé par le gouvernement pour « préserver » les fabricants d'antidotes. Si le terme « antidote » n'est pas encore défini, il pourrait porter sur les antibiotiques et les vaccins, fabriqués notamment par le numéro trois mondial de la pharmacie, Sanofi-Aventis, voire les diagnostics produits par BioMérieux, dont le capital est contrôlé par la famille.

Dans le domaine de la santé, les biotechnologies seraient également visées. Mais les acteurs cotés à Paris se comptent sur les doigts de la main. Il s'agit des laboratoires Nicox et Transgène, de la firme de recherche Cerep, dont les dirigeants n'ont pour l'instant reçu aucune information et, enfin, la société de bioanalyse Eurofins.

Dossier complet sur le décret anti-opa sur le site de la vie financière