Résolutions AG Vs recommandations gouvernance d'entreprise AFG

Posté par watch07 sur le forum Boursorama, et publié ici avec son aimable autorisation.


ANALYSE AG NICOX


ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE NICOX

RESOLUTION 6 : Programme de rachat d’actions
Analyse
La mention dans la résolution du fait que l’autorisation de rachat par la société de ses propres actions, dans la limite de 10% du capital, peut être utilisée en période d’offre publique, va dans le sens d’une meilleure transparence et d’une meilleure compréhension par les actionnaires des enjeux du vote de la résolution conformément aux recommandations de l’AFG. Cependant cette résolution constitue en toute hypothèse une mesure de défense contre les OPA qui contrevient à ces recommandations.

Référence
Extrait des Recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009 :
Titre I C 3-1
L’AFG n'est pas favorable, et ce dans l'intérêt des minoritaires, à l'existence de dispositifs anti-OPA.



ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NICOX

RESOLUTION 1: Augmentation de capital avec DPS

Analyse
La résolution propose au vote une délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital avec DPS dans la limite de 5 millions d’euros. Ce montant, qui équivaut à 52,7% du capital social actuel, est supérieur à la limite de 50% préconisée par l’AFG. De plus aucune circonstance particulière n’est indiquée qui viendrait justifier un tel niveau.

Référence
Extrait des recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009 :
Titre I-C 2-1
L’AFG considère comme acceptables les autorisations d’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription, qui, potentiellement cumulées, ne représentent pas plus de 50% du capital sauf à ce qu’un pourcentage plus élevé puisse se trouver justifié par des circonstances particulières formellement expliquées.


RESOLUTION 2: Augmentation de capital sans DPS

Analyse
La résolution propose au vote une délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital sans DPS dans la limite de 1,8 millions d’euros. Ce montant, qui équivaut à 18,9% du capital social actuel, est supérieur à la limite de 15% préconisée par l’AFG en l’absence de délai de priorité obligatoire d’un minimum de 5 jours.

Référence
Extrait des recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009
Titre I-C 2-2 :
L’AFG recommande que les autorisations d’augmentation de capital, sans droit préférentiel de souscription et sans délai de priorité obligatoire, potentiellement cumulées, soient limitées à 15 % du capital.


RESOLUTION 3: Augmentation de capital sans DPS « au fil de l’eau »

Analyse
La résolution 3 autorise pendant 26 mois l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription « au fil de l’eau » par tranches de 10% du capital social par an, ce qui excède la limite de 15% préconisée par l’AFG.

Référence
Extrait des recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009
Titre I-C 2-2 :
L’AFG recommande que les autorisations d’augmentation de capital, sans droit préférentiel de souscription et sans délai de priorité obligatoire, potentiellement cumulées, soient limitées à 15 % du capital.


RESOLUTION 4: Option de sur allocation (green-shoe)

Analyse
La résolution 4 permet de répondre à une demande additionnelle de participation aux augmentations de capital visées notamment dans les résolutions 1 et 3 qui ne respectent pas elles-mêmes les recommandations de l’AFG.

Référence
Extrait des recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009
Titre I-C 2-2 :
L’AFG recommande que les autorisations d’augmentation de capital, sans droit préférentiel de souscription et sans délai de priorité obligatoire, potentiellement cumulées, soient limitées à 15 % du capital.


RESOLUTION 6: Augmentation de capital sans DPS à l’effet de rémunérer des apports en nature

Analyse
L’autorisation proposée par la résolution 6 d’augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription à l’effet de rémunérer des apports en nature se trouve limitée à 10% du capital social actuel. Toutefois le cumul de cette autorisation avec d’autres autorisations proposées à cette assemblée générale pourrait excéder le pourcentage cumulé de 15% préconisé par les recommandations de l’AFG.

Référence
Extrait des recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009
Titre I-C 2-2 :
L’AFG recommande que les autorisations d’augmentation de capital, sans droit préférentiel de souscription et sans délai de priorité obligatoire, potentiellement cumulées, soient limitées à 15 % du capital.


RESOLUTION 7 : Augmentation de capital réservée à personne dénommée

Analyse
L’autorisation proposée par la résolution 7 d’augmenter le capital dans la limite de 1,8 millions d’euros, en réservant la souscription à des sociétés ou fonds gestionnaires d’épargne collective de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique, porte sur 18,9% du capital social actuel, ce qui excède la limite de 15% préconisée par l’AFG.

Référence
Extrait des recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009
Titre I-C 2-2 :
L’AFG recommande que les autorisations d’augmentation de capital, sans droit préférentiel de souscription et sans délai de priorité obligatoire, potentiellement cumulées, soient limitées à 15 % du capital.


RESOLUTION 14: Attribution d’actions gratuites

Analyse
Résolution autorisant l’attribution d’actions gratuites à hauteur de 2,1% du capital. Les critères de performance susceptibles de conditionner l’attribution d’actions gratuites n’étant mentionnés ni dans la résolution ni dans les documents d’information des actionnaires pour l’assemblée générale, cette résolution n’est pas conforme aux recommandations de l’AFG.
Par ailleurs, il est à noter que la résolution prévoit sans distinction que les bénéficiaires des actions gratuites peuvent être des salariés et des mandataires sociaux sans que les actionnaires soient en mesure d’apprécier la proportion des actions gratuites susceptible d’être allouée à chacun de ces groupes de bénéficiaires contrairement à ce que préconise l’AFG.

Référence
Extrait des Recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009 : Titre II-C 4-2
L’AFG est favorable à ce que soient séparées les résolutions concernant les attributions destinées aux mandataires sociaux de celles qui seraient destinées aux salariés.
Il est souhaitable que l’octroi d’actions gratuites soit lié à la réalisation de conditions de performance sur plusieurs années.
Les résolutions destinées à autoriser l’attribution d’actions gratuites à des salariés et/ou mandataires sociaux doivent intégrer des critères de performance explicites sur la base desquels seront attribuées les dites actions afin que l’actionnaire puisse apprécier leur potentiel dilutif en conséquence. Ces critères pourront être mentionnés dans la résolution ou dans les documents mis à disposition des actionnaires en vue de l’assemblée générale.


RESOLUTION 15: Options de souscription et d’achat d’actions

Analyse
L’autorisation de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions concerne 1% du capital.
La résolution ne comporte pas d’indication quant aux modalités d’attribution des options s’agissant notamment de l’exigence que les conditions de performance portent sur une longue durée et que les options se trouvent annulées en cas de départ de l’entreprise. La résolution n’est donc pas conforme aux nouvelles recommandations de l’AFG.
Il est à noter en outre que la résolution prévoit sans distinction que les bénéficiaires des options peuvent être des salariés et des mandataires sociaux, sans que les actionnaires soient en mesure d’apprécier la proportion des options susceptible d’être allouée à chacun de ces groupes de bénéficiaires, contrairement à ce que préconise l’AFG.

Référence
Extrait des Recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009 : Titre II-C 4-1
S’agissant des modalités d’attribution des options de souscription ou d’achat d’actions, l’AFG préconise en outre que soit prévu dans la résolution :
• que l’attribution des options se trouve soumise à la réalisation de conditions de performance sur une longue durée,
• l’annulation des options en cas de départ de l’entreprise,
• l’absence de possibilité de modification a posteriori des conditions initiales d’attribution des options,
• la même périodicité annuelle dans l’attribution des options.
L’AFG est favorable à ce que soient séparées les résolutions concernant les options destinées aux mandataires sociaux de celles qui seraient destinées aux salariés.


RESOLUTION 16: Maintien des délégations et autorisations d’augmentation de capital en période d’offre publique

Analyse
La résolution propose au vote le maintien en période d’offre publique des délégations et autorisations d’augmentation de capital conférées par les résolutions 1 à 8 de l’assemblée générale du 20 mai 2009, ce qui n’est pas conforme aux recommandations de l’AFG.

Référence
Extrait des Recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009:
Titre I-C 3-1
L’AFG n'est pas favorable, et ce dans l'intérêt des minoritaires, à l'existence de dispositifs anti-OPA.


RESOLUTION 17 : Autorisations d’émission de BSA en période d’offre publique

Analyse
La résolution propose de voter « à froid » sur la possibilité d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique à hauteur de 100% du capital social alors que l’AFG considère comme souhaitable que les actionnaires puissent se prononcer « à chaud » en connaissance de cause.

Référence
Extrait des Recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009 :
Titre I-C- 3-1
L’AFG n'est pas favorable, et ce dans l'intérêt des minoritaires, à l'existence de dispositifs anti-OPA.
Il n’est en particulier pas souhaitable qu’une assemblée générale donne par avance l’autorisation d’utiliser, au cours d’une offre publique lancée postérieurement, des dispositifs tels que le rachat d’actions ou les bons de souscription d’actions institués par la loi du 31 mars 2006.
L’AFG considère en effet que la tenue d’une assemblée générale intervenant pendant la période d’offre publique doit permettre aux actionnaires de se prononcer au cas par cas en disposant des éléments d’appréciation voulus sur des résolutions autorisant, en période d’offre publique, le rachat d’actions ou l’octroi de bons de souscription d’actions tels qu’institués par la loi du 31 mars 2006.


RESOLUTIONS 19 et 20 : Renouvellement d’administrateurs

Analyse
Le conseil d’administration comportera, à l’issue de l’assemblée, 57,1% de membres libres d’intérêts, en conformité avec les Recommandations de l’AFG. Toutefois, les candidats sont proposés au renouvellement pour une durée de six ans alors que l’AFG préconise désormais que la durée du mandat soit limitée à 4 ans.

Référence
Extrait des Recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009: Titre II-D- 7
Il est souhaitable que la durée du mandat des membres du conseil d’administration ou de surveillance n’excède pas 4 ans.


RESOLUTION 21 : Modification statutaire

Analyse
La résolution, qui vient notamment proposer la suppression de la détention d’actions par les administrateurs, n’est pas conforme aux intérêts des actionnaires.

Référence
Extrait des Recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2009 :
Titre II-C- 2-2
L’AFG préconise que les dirigeants mandataires sociaux détiennent (en risque) un montant significatif d’actions de la société et que l’information sur cette détention soit fournie aux actionnaires.